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Stationnement et FPS

 


Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi MAPTAM, la Ville de Melun a mis en application le nouveau mode de stationnement payant communément appelé le Forfait Post Stationnement (FPS). On ne parle plus de verbalisation, mais de dépénalisation du stationnement.

Il s’agit de transformer l’amende pénale, qui sanctionne les infractions au stationnement payant sur voirie, en une redevance dont le montant est fixé par la collectivité locale. L’automobiliste qui ne paie pas son stationnement ou dépasse son temps de stationnement payé ne commettra plus une infraction mais devra payer pour le temps d’occupation. Pour plus d'information sur les Tarifs Voiries de Melun cliquez ICI.

Le contrôle du stationnement payant est assuré par une brigade de 8 ASVP.

Le montant du FPS est de 22 € pour les trois zones de stationnement payant (rouge, orange et verte).


Vous venez de recevoir un forfait post stationnement via ANTAI. Que faire si je conteste ?

Le contrevenant doit rédiger un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en transmettant un courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – service Police Municipale (RAPO) – 16 rue Paul Doumer – 77000 MELUN ou bien le transmettre par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

N’oubliez pas de joindre les pièces obligatoires sous peine d’irrecevabilité du recours :

- un exposé des faits et des arguments expliquant le recours

- une copie de l’avis de paiement contesté

- une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

Toutes ces informations vous les retrouvez au dos d’un des documents d’avis de paiement que vous avez reçu d’ANTAI.

Votre dossier sera traité dans un délai d’un mois par le service de la Police Municipale.

En cas de rejet, vous pourrez contester dans un délai d’un mois devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours. Pour tous renseignements www.ccsp.fr.