RÉGLEMENTATION COMMERCIALE

LES SOLDES :

La mise en place de périodes de soldes est réglementée. Depuis le 1^er janvier 2015, elles sont d'une durée de 12 semaines par an, dont les dates sont fixées par l'État :

les soldes d'hiver débutent le 2^ème mercredi du mois de janvier, ou le 1^er mercredi lorsque le 2^ème mercredi intervient après le 12 du mois.
les soldes d'été débutent le dernier mercredi de juin sauf si celui-ci tombe après le 28 juin (auquel cas c'est l'avant-dernier mercredi de juin).
Chaque période de soldes dure 6 semaines.

Il n'y a pas de démarche particulière à effectuer pour procéder à des soldes dans les périodes réglementaires : ni autorisation, ni déclaration préalable. En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent proposer des opérations promotion- nelles, qualifiées de promotions de déstockage, sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

LES VENTES AU DEBALLAGE :

Les ventes au déballage sont définies comme « des ventes de marchandises (alimentaires ou non) effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». Une déclaration préalable doit être effectuée auprès du Maire au minimum 2 semaines avant la date de vente prévue, en adressant la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en la déposant au Service Commerce contre récépissé. La durée de la vente ne peut excéder 2 mois dans l'année.

Sans déclaration préalable, l'organisateur risque une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

LES LIQUIDATIONS DE STOCKS :

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Cette vente en liquidation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie au moins 2 mois avant la date de liquidation prévue. Une liquidation sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.

Contact : Service Commerce et Urbanisme Commercial

01 69 68 51 78
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Documents à fournir :

Formulaire de déclaration préalable à une vente en liquidation (CERFA n°14809*01) disponible au service Commerce et Urbanisme Commercial de la Mairie, ou sur le site service-public.fr
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Inventaire complet des marchandises indiquant : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix unitaire de vente TTC, prix d'achat moyen HT. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes
Pièces justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants)

VENDRE SON FONDS DE COMMERCE :

La Ville de Melun a mis en place un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et l’artisanat sur son territoire.

C’est pourquoi, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, d'un bail commercial ou des murs, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en Mairie est obligatoire.

Cette déclaration est une étape obligatoire avant la vente et vaut dans le cadre d’une renonciation, à une autorisation officielle de vente.

En cas de non respect de cette procédure, la vente sera considérée comme nulle au regard de la loi, et ce pendant 5 ans à compter de la date de la signature.

La Mairie dispose de deux mois à la date de réception du dossier complet pour exercer ce droit de préemption ou pour y renoncer.

Document à joindre à votre déclaration :

CERFA 13644*02

Bail en cours