Suite à la mise en place du permis de louer, pour toute nouvelle location, entré en vigueur sur la Commune de Melun en janvier 2020, la poursuite de la mise en œuvre et du suivi de ce dispositif vient d’être voté par délibérations de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et de la Ville de Melun, pour la durée du 4^e Programme Local de l'Habitat (PLH) soit jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones définies sur le plan et la liste annexés.

Les demandes d'autorisation

Comme auparavant, les demandes d'autorisation de mise en location, accompagnées des pièces justificatives (voir liste), doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt du dossier complet contre récépissé, au Service Hygiène et Prévention, sis 16, Rue Paul Doumer à Melun (Hôtel de Ville) joignable au 01 69 68 51 66.

Après étude du dossier, une visite de contrôle pourra être effectuée si elle est jugée nécessaire par le Service Hygiène et Prévention, en complément du dossier reçu (systématique pour un logement d’une surface inférieure à 20m²).

Les demandes sont priorisées pour ne pas impacter financièrement les bailleurs. Tout est fait pour les traiter sous le délai légal (un mois à date de dossier complet).

Il est rappelé qu’en l’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable à la mise en location, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5000€.