SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - un outil au service de l’amélioration du cadre de vie et de la préservation de l’identité patrimoniale de Melun.

Articles L.631-1 à L.631-4 du Code du Patrimoine

Par délibération n° 2016.02.4.20 le Conseil Municipal a approuvé l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) devenue, aux termes de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine dite loi « LlCAP », Site Patrimonial Remarquable (SPR).

En effet, les AVAP, instituées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi dite « Grenelle II ») ont remplacées les ZPPAUP. La loi LCAP a permis de maintenir les servitudes d’utilité publique des AVAP et ZPPAUP existantes qui ont été, de fait, classées en SPR.

Mais qu’est qu’un SPR ? Quelles sont les ambitions espérées ? Quels sont les effets sur les projets de construction et d’aménagement ?

Les enjeux du Site Patrimonial Remarquable de MELUN poursuit les objectifs de l’AVAP à savoir :

• Identifier et permettre un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique mais aussi des éléments paysagers de la commune ;
• Mettre en valeur ou requalifier (pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural) des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, des alignements plantés ou encore certains mobiliers urbains ;
• Affirmer la richesse et de la diversité du patrimoine de la commune ;
• Assurer le respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à l’insertion harmonieuse des projets de constructions, d’installations d’ouvrages ou encore d’aménagements dans le milieu environnant.

La carte intéractive de l’Atlas du Patrimoine est un outil pratique et ludique permettant de connaître les éléments repérés au titre du SPR : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/

Les effets au quotidien :

• Les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis, sont soumis à autorisation préalable auprès de la Mairie.

• La consultation et l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), éventuellement assorti de prescriptions motivées, sur les demandes de permis de construire, de démolir ou d’aménager, ainsi qu’aux déclarations préalables sont nécessaires.

Le rôle de l’ABF et donc de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine est donc au cœur de ces questions de protections et particulièrement dans ses missions de contrôles et expertises des projets.

Palais de Fontainebleau - Bât. Sully

Place de Boisdyver

77300 Fontainebleau

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01 60 74 50 20

La substitution automatique de l’AVAP en SPR a permis de conserver les documents de gestion du secteur et ci-dessous téléchargeables :

Documents téléchargeables

La Ville de Melun a fait le choix d'adjoindre aux éléments obligatoires, un cahier de recommendation afin d'aider les administrés à consilier protection du patrimoine et de l'environnement.

Approbation de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Courrier de modificiation des périmètres de protection en vigueur autour des neuf monuments historiques

Plan de périmètre de l'AVAP et des secteurs (octobre 2015)

Plan de protection et de mise en valeur des secteurs urbanisés - Fronts de rue

Plan de protection et de mise en valeur des secteurs paysagers

Plan de protection et de mise en valeur des secteurs urbanisés

Proposition de PPM autour des 9 monuments historiques

Rapport de présentation AVAP

Règlement AVAP (Octobre 2015)

Au-delà des règles qui peuvent parfois être perçues comme des contraintes, le classement en Site Patrimonial Remarquable est la seule manière de promouvoir durablement la réalité d’une ville respectueuse de son histoire, de son patrimoine et de son environnement.

Ainsi la reconnaissance de ce patrimoine varié est un élément clé dans la dynamique, l’animation, l’attractivité et le rayonnement de Melun. Il concourt à forger le visage d’une ville pour les décennies à venir…et d’accompagner l’enrichissement de l’identité Melunaise.

C’est pourquoi il existe plusieurs mesures d’accompagnement pour encourager à la conservation, la valorisation du patrimoine et permettre ainsi son développement socio-économique de manière partagée, durable et responsable comme les dispositifs :

• De restauration immobilière ou loi dite « Malraux » qui permet des assouplissements de fiscalité aux organismes publics, ainsi qu’aux associations de propriétaires ;

• Des aides particulières au bénéfice des propriétaires occupants sont également mises en place à l’initiative des collectivités ou de l’État s’ajoutant à l’aide de la délégation locale de la Fondation du Patrimoine

Melun profite par ailleurs de l’instauration d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) accompagnée par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) mais aussi de la mise en place d’une Opération Revitalisation du Territoire (ORT) depuis le 31 août 2020.

• SPLMVS : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (permanence le jeudi après-midi à la CAMVS situé à Dammarie-les-Lys)
• ORI : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour aller plus loin

https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France/Politique-et-actions-des-services/Pole-patrimoines-et-architecture/Les-sites-patrimoniaux-remarquables/Sites-patrimoniaux-remarquables

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