(Articles L.631-1 à L.631-4 du Code du Patrimoine)

Initiée par la Ville de Melun en parallèle du chantier de Révision du Plan Local d’Urbanisme pour mettre en adéquation les obligations qui s’imposent à travers le Site Patrimonial Remarquable, constituant une servitude d’utilité publique* de premier plan, le travail a consisté à :

• faire un bilan du cadre règlementaire en vigueur ;
• faire un travail de terrain et à recueillir les observations des habitants sur les éléments repérés à partir d’une cartographie interactive ;
• réaliser différents ateliers de travail avec des acteurs institutionnels déterminants : la Direction Régionale (DRAC) d’Île-de-France, l’Architecte des Bâtiments de France, le Cabinet d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine et Marne ;
• d’autres acteurs dont les représentants de l’Office du Tourisme, de la Direction Culturelle de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, des associations locales de protection du patrimoine en plus des élus et services internes à la Ville en charge de ses sujets ont apporté leurs regards d’ « experts ».

Le diagnostic (consultable ICI) résulte de cette première phase.

Le Diagnostic

Depuis avril 2023, la Ville avec l’assistance d’un Bureau d’Etudes (CITTANOVA) a donc élaborée un nouveau cadre règlementaire écrit et cartographique qui prend en compte la réforme issue des textes législatifs de 2018.

L’adaptation des règles du Site Patrimonial Remarquable répond d’un constat : le patrimoine est un lien transversal à toutes préoccupations de la vie de la Cité.

L’urbanisme et l’habitat, la culture et l’évènementiel, les commerces et la dynamique économique, le tourisme et l’attractivité d’un territoire, la qualité des espaces urbains et la santé des habitant, etc…

La gestion, la valorisation du patrimoine affectent durablement notre premier regard et notre appréciation durable de nos cadres de vie, c’est pourquoi il est important :

• De sensibiliser chacune/chacun aux règles qui protègent les particularités des immeubles bâtis, des espaces non bâtis… ;
• De se réapproprier des outils modernisés et simplifiés ;
• D’introduire, y compris dans le périmètre du Site Patrimonial et Remarquable (SPR), les moyens de répondre des défis d’améliorations des conditions d’habitabilités comme des enjeux climatiques.

Cette démarche s’est inscrite en concertation permanente avec la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable qui a été renouvelée par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022.

Le Projet de Règlement

La mobilisation de l’Architecte des Bâtiments de France a également servi à produire un projet de règlement qui garantisse la qualité des constructions et l’insertion harmonieuse des projets de réhabilitations, de constructions, d’installations d’ouvrages ou encore d’aménagements dans le milieu environnant.

La cohabitation de l’ancien, mémoire de la valeur de l’identité patrimoniale de Melun, et des problématiques modernes doit servir l’évolution positive de notre tissu urbain. C’est avec ce souci constant qu’un nouveau projet va être présenté au public dans les prochaines semaines.

Outils d'accompagnement

Mais réaliser des travaux de constructions ou de rénovation d’un bâti situé dans le Site Patrimonial Remarquable c’est plus que tout PARTICIPER à l’embellissement de vôtre cadre de vie, c’est pourquoi des outils existent pour vous accompagner :

• Des subventions au titre de ravalement dans le cadre du dispositif Opération de Revitalisation du Territoire suivi par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;
• Des aides au titre de l’instauration d’un périmètre dit Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat suivi par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (permanence le jeudi après-midi à la CAMVS situé à Dammarie-les-Lys).
• D’autres mesures de défiscalisations et/ou de réductions d’impôts au bénéfice des organismes publics, d’associations de propriétaires, des propriétaires occupants sont également mobilisables notamment avec l’aide de la délégation locale de la Fondation du Patrimoine.